Question soumise le 13 mars 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'objectif de rendre accessibles, dans les dix ans, les bâtiments recevant du public ainsi que les transports.

Il lui indique, par ailleurs, que récemment le Gouvernement a annoncé à l'issue d'une concertation la mise en œuvre d'agendas d'accessibilité programmée.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais de mise en conformité auxquels seront soumis les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies, mairies de petites communes, d'une part, ainsi que les patrimoines plus importants, tels que grands stades, chaînes d'hôtels ou de commerces, crèches, restaurants, d'autre part. Il l'interroge, également, sur les délais auxquels seront soumis les transports urbains et ferroviaires.

Réponse émise le 25 décembre 2014

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de dix ans pour rendre tout notre environnement accessible. Malgré des évolutions notoires, il est patent que les évolutions de l'existant n'ont pas été réalisées dans le temps imparti. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a confié une mission à madame la sénatrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour « réussir 2015 ». Sur la base de sa proposition phare « l'agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'échanges, de dégager les éléments forts permettant de compléter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux menés entre les différents acteurs de la politique d'accessibilité : les associations de personnes handicapées mais aussi les associations d'élus et de leurs techniciens, des acteurs économiques, des différents métiers et experts de la construction et représentants des différentes administrations. Sur ce sujet délicat, cette approche novatrice, qui n'avait été retenue ni en 1975 ni en 2005, était indispensable. Il convenait de dégager des orientations, réalistes et pragmatiques, partageables pour éviter le risque d'impasse générée par la date butoir du 1er janvier 2015. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d'une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance prévoit explicitement que les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum, ils doivent être conformes aux règles techniques d'accessibilité et que des engagements sont pris par les propriétaires ou locataires d'ERP en matière budgétaire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants pourront prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le préfet pourra octroyer une dérogation spécifique après avoir vérifié que le temps demandé est justifié et que des travaux seront réalisés chaque année. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilité tout en intégrant les réalités des différents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP à communiquer au préfet une attestation d'achèvement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en œuvre à l'issue de la première année et un bilan à mi-parcours doivent être établis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 €, 2 500 € et 5 000 € ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la République a été retenue en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP. La non-réalisation totale ou partielle des travaux donne lieu à une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilité programmée complète celui prévu à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit une amende de 45 000 € pour tout ERP dépendant d'une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale. Cette sanction administrative pécuniaire ne dispense en rien de réaliser les travaux d'accessibilité. Parallèlement, les autorités organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur schéma directeur d'accessibilité et leurs engagements dans un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP) dont la durée ne pourra excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorités organisatrices de transport ont été désignées chef de file en la matière. Tous les éléments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication numérique et radiophonique a été engagée dès 2014.