Question soumise le 20 mars 2014

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M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs qui est strictement limitatif. Il n'est pas permis aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats des documents qui ne sont pas issus de cette liste pour apprécier leurs capacités financières, professionnelles et techniques, hors situation mentionnée à l'article 2.

Notamment pour les prestations de fournitures et de services ou les prestations de travaux :

« … présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; … »

Dans un arrêt du Conseil d'État du 11 novembre 2005 (req. n° 280406), il a été jugé « que, si elles [les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006] interdisent à l'acheteur public de demander la présentation de travaux exécutés depuis plus de cinq ans, elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce qu'il limite les références demandées aux candidats à des travaux exécutés durant une période plus courte que les cinq dernières années, dès lors que la même période, déterminée en rapport avec l'objet du marché, est fixée pour tous les candidats ». La modulation de cette durée par le pouvoir adjudicateur est uniquement possible sur une durée plus courte.

Dans le cadre des concours de maîtrise d'œuvre, il peut être demandé aux candidats la « présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années… ». Or, cette durée de trois ans ne semble pas être la plus adaptée dans la mesure où les candidats éprouvent des difficultés à fournir ces justificatifs appréciables pour le pouvoir adjudicateur. En effet, les pouvoirs adjudicateurs se voient régulièrement présenter des références de moins de trois ans « en cours » qui n'offrent pas une visibilité suffisante pour juger de la qualité de l'exécution de ces projets qui ne sont pas achevés. Par exemple, lorsque le pouvoir adjudicateur demande des références pour un projet d'envergure, des références de moins de trois ans liées à un projet d'envergure équivalente sont demandées. Ces projets d'envergure s'étalent dans le temps sur des périodes excédant potentiellement les trois ans « plafond » fixés par l'arrêté.

Est-il possible, pour les concours de maîtrise d'œuvre, de moduler cette durée à la hausse afin que le pouvoir adjudicateur puisse apprécier de manière optimale les listes des principaux services ou fournitures effectués ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.