Question soumise le 20 mars 2014

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M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage des cantons sur la carte judiciaire. Alors que les décrets portant délimitation des cantons viennent d'être publiés, la question de l'organisation judiciaire se pose. Des groupes de réflexion ont travaillé sur plusieurs thématiques liées à la justice, dont l'une portait sur les « Juridictions du XXIème siècle ». Cette réflexion devait permettre de rationaliser l'organisation judiciaire sur chaque territoire et d'apporter en proximité, en accessibilité et en efficacité à un service public de la justice plus performant et plus lisible pour les citoyens. Or l'organisation judiciaire, sur le plan territorial, au sein des tribunaux de grande instance (TGI) (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.), telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait, actuellement, en fonction des cantons. Il lui demande, en premier lieu, ce qu'il adviendra de cette organisation. À titre d'exemple, le département comporte deux TGI, un sur Béziers, le second sur Montpellier. Au regard de la nouvelle carte cantonale, les habitants d'un même canton issu de la fusion de plusieurs cantons se retrouvent, pour partie, rattachés au TGI de Montpellier et, pour l'autre partie, rattachés au TGI de Béziers. Il lui demande, en second lieu, de lui préciser comment clarifier l'organisation territoriale de la justice au regard d'un équilibre du territoire et d'une prise en compte des structures existantes ou en cours de construction.

Retirée (fin de mandat.)