Question soumise le 20 mars 2014

M. Yves Pozzo di Borgo interroge M. le ministre de la défense afin d'obtenir des éclaircissements sur l'affaire de la stagiaire agent de restauration au centre militaire de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte, et qui avait déposé une plainte le 20 novembre 2013, après avoir été filmée nue à son insu par un sergent.

Face à un tel acte, ses supérieurs auraient dû, selon lui, faire le nécessaire pour sanctionner le responsable. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment c'est au contraire la jeune femme, victime, qui a été contrainte de résilier son contrat et obligée d'effectuer un recours administratif.

À la suite de cette affaire, le ministre a demandé l'ouverture d'une enquête interne au ministère de la défense sur les cas de harcèlement et de violences sexuelles envers des femmes dans l'armée française. Il souhaiterait connaître les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de tels actes.

Réponse émise le 24 avril 2014

Depuis plusieurs décennies, la quasi-totalité des fonctions et des emplois des armées françaises ont été progressivement ouverts aux femmes. Cette féminisation a été accompagnée d'adaptations continues visant à garantir un égal épanouissement aux hommes et aux femmes ayant fait le choix de servir au sein du ministère de la défense. Le rôle et la place des femmes dans les armées et au sein du ministère constituent un sujet d'intérêt majeur, auquel le ministre attache une grande importance. Dans cette optique, et en relation avec la politique gouvernementale et les travaux interministériels menés sur ce sujet, il a prescrit au contrôle général des armées (CGA) d'effectuer une enquête sur l'égalité des femmes et des hommes à la défense, dont les résultats viennent de lui être transmis. De son côté, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a consacré son rapport 2013 aux femmes militaires, tandis qu'a eu lieu au mois de décembre 2013 l'installation de l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes au ministère de la défense. L'un des points mis en évidence dans le cadre de ces travaux est la difficulté qui consiste à appréhender les cas de harcèlement, agressions et violences sexuels subis par des personnels de la défense, difficulté qui doit être impérativement surmontée afin de combattre efficacement de tels agissements. Dès la publication, le 27 février 2014, de l'ouvrage intitulé « La guerre invisible » qui évoque des situations de ce type au sein des armées, le ministre de la défense a exprimé sa ferme volonté de rompre la loi du silence partout où elle subsisterait, considérant inacceptables de tels comportements. Le ministre a immédiatement mandaté le CGA et l'inspecteur général des armées - terre pour réaliser une enquête conjointe, complémentaire, sur cette question. Cette enquête vise en particulier à présenter et à commenter les suites professionnelles, disciplinaires et judiciaires données notamment aux cas évoqués, tant en ce qui concerne les agresseurs présumés, que les victimes, à analyser l'environnement spécifique des organismes du ministère les plus cités dans cette publication, à formuler des recommandations qui permettront la mise en place d'un plan d'action vigoureux parmi lesquelles seront explorées avec attention les questions de la qualification et de l'appréciation des actes à travers un référentiel, ainsi que l'opportunité et la faisabilité d'un outil et d'une organisation simples et efficients pour améliorer la remontée d'informations complètes sur ces sujets et en assurer un suivi fiable. Le rapport et ses préconisations seront remis au ministre début avril. Ils seront suivis d'un plan d'actions qui sera mis en œuvre avec toute la fermeté nécessaire pour lutter contre ces violences. Dans ce contexte, il est rappelé que les actes de harcèlement, de discrimination et de violence vont totalement à l'encontre des valeurs d'égalité et de cohésion véhiculées par l'institution militaire. Le respect des personnes, de leur intégrité physique et morale, ainsi que de leurs droits, constitue une obligation absolue pour le ministère de la défense et pour l'ensemble de son personnel. Le ministère mène donc une politique de tolérance zéro à l'égard de ces comportements et sanctionne les fautifs à la hauteur des faits reprochés. La répression de ces agissements, qui s'appuie sur une réglementation précise en matière de sanction, est conduite sans hésitation ni faiblesse. Dans ce cadre, les responsables doivent répondre de leurs agissements à la fois devant leur administration et, si les faits l'imposent, devant la justice pénale en tant que citoyens. Bien entendu, le ministère coopère en toute transparence avec la justice lorsque des poursuites sont engagées ou qu'une instruction est déclenchée. En ce qui concerne les faits survenus dans la nuit du 19 au 20 novembre 2013 au centre militaire de formation professionnelle (CMFP) de Fontenay-le-Comte évoqués par l'honorable parlementaire, il convient de souligner que le sergent ayant photographié une volontaire stagiaire du service militaire adapté, nue sous la douche, a été sanctionné par l'autorité militaire de 20 jours d'arrêt. De plus, sur recommandation de l'autorité militaire, la victime a, dès le 20 novembre 2013, déposé une plainte appuyée par le chef de corps du CMFP auprès de la gendarmerie de Fontenay-le-Comte. Cette plainte a été classée sans suite le 19 février 2014 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. En second lieu, la décision prise le 20 décembre 2013 de radier cette jeune militaire du stage de formation professionnelle auquel elle participait, puis celle intervenue le 20 janvier 2014 de mettre fin à son contrat, consécutivement à une demande manuscrite formulée par elle-même, ont été exclusivement motivées par des absences répétées non justifiées et des fautes de comportement en service constatées par son encadrement. Celles-ci sont survenues tant antérieurement que postérieurement aux faits en cause, et ont donné lieu à de multiples rappels à l'ordre et à des sanctions progressives et adaptées prononcées à son encontre. Par la suite, saisi par l'intéressée, le tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a suspendu, le 28 février dernier, la décision portant résiliation de son contrat et ordonné sa réintégration au sein d'une formation professionnelle, avant tout jugement au fond. En conséquence, l'autorité militaire s'attache actuellement à trouver une solution permettant à ce soldat de poursuivre et de valider son stage d'agent de restauration.