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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 10926 au Ministère de la justice.
Réforme de la justice commerciale
Question soumise le 20 mars 2014
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. Lors d'un récent entretien, elle a indiqué continuer « à penser que l'échevinage est nécessaire », après avoir pourtant laissé entendre le contraire quelque temps auparavant. Face à cette perspective, les juges consulaires s'interrogent sur le traitement ainsi adopté à leur égard. Ils se sentent considérés comme des « sous-juges » et des auxiliaires de justice. La lecture du projet de réforme qui leur a été soumis laisse en effet penser à une réelle défiance à leur égard car l'échevinage laisse transparaître l'idée que seuls les magistrats professionnels peuvent dire le droit. On opposerait ainsi deux cultures : celle du professionnel juge et celle du juge professionnel. Pourtant, 3 200 juges consulaires, élus par leurs pairs, mettent bénévolement leur expertise des entreprises au service de la justice économique. Ils bénéficient d'une expérience de la vie des affaires et d'une expertise économique, commerciale, et financière, qui leur permet de juger bien évidemment en droit, mais également en équité ainsi qu'en humanité. Ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une réforme de la justice économique vers plus de qualité mais à égalité de devoirs et de droits avec les magistrats professionnels, et à compétence égale ou équivalente. Il se demande ce que gagnerait le justiciable à ce que soit votée une réforme dirigée contre les tribunaux de commerce, ce que gagnerait la justice à la démobilisation et à la démotivation des juges consulaires, alors qu'il n'y a pas en France, qu'il n'y aura pas, avant longtemps, de magistrats professionnels économiquement compétents et en nombre suffisant pour les remplacer, alors même que la justice dans son ensemble manque de moyens pour atteindre un niveau de qualité digne d'un grand pays comme le nôtre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des juges consulaires, comme indiqué dans une récente réponse :« La réflexion sur ces points doit être ouverte », et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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