Question soumise le 20 mars 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la quasi impossibilité, pour les petites entreprises innovantes françaises, d'accéder aux marchés publics. Certaines d'entre elles conçoivent et commercialisent des technologies de pointe vers l'étranger, mais il leur est impossible de les vendre à notre administration. En effet, et alors qu'elles seraient susceptibles de créer des emplois dans l'Hexagone, le système administratif freine la commercialisation de ces produits, pourtant adoptés ailleurs dans le monde, en particulier dans le secteur de la santé. Le Médiateur des marchés publics dénonce, par exemple, les décrets d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, non encore pris à ce jour et créant le « forfait innovation », solution permettant aux hôpitaux d'acquérir des produits innovants n'ayant pas encore les autorisations nécessaires de mise sur le marché.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les pistes privilégiées par le groupe de travail de la médiation des marchés publics afin de lever ces freins administratifs et favoriser la diffusion de l'innovation française sur son territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.