Question soumise le 20 mars 2014

M. Michel Teston attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et en particulier les arboriculteurs, face à une réglementation trop contraignante et inadaptée aux réalités du métier.

Tout d'abord, comme les parlementaires ardéchois l'ont maintes fois souligné, les agriculteurs du département rencontrent de fortes difficultés à loger leurs employés saisonniers.

En effet, pour des raisons financières évidentes, les structures d'accueil sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins en période d'afflux des travailleurs saisonniers.

Or, les agriculteurs ardéchois n'ont pas l'autorisation d'héberger les travailleurs saisonniers sous tente : l'arrêté du 1er juillet 1996, relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, n'autorise que certains départements ou certains cantons de départements à déroger aux normes établies. Et alors même que quelques uns sont frontaliers de cantons ardéchois, aucune partie de l'Ardèche n'est concernée par le texte réglementaire de 1996, ce qui créé une importante distorsion de concurrence.

De plus, dernièrement, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans est venu interdire d'affecter les jeunes de seize à dix-huit ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

En Ardèche, ce sont 950 arboriculteurs qui emploient des jeunes de seize à dix-huit ans, qui représentent environ 40 % des 6 000 saisonniers. 2 400 saisonniers seraient donc interdits de ramasser des fruits, alors même que les agriculteurs ont du mal à recruter, avec l'interdiction de logement sous tente.

C'est pourquoi, dans un contexte où 30 % des exploitants arboricoles et un cinquième des vergers ont disparu au cours de ces dix dernières années, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire le poids de la réglementation, véritable frein à la compétitivité de la filière fruits en Ardèche et dans l'ensemble de la France.

Réponse émise le 1er mai 2014

Le Gouvernement a souhaité réformer profondément la réglementation d'accès au milieu professionnel des jeunes travailleurs, notamment en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, par deux décrets du 11 octobre 2013 concernant la révision de la procédure de dérogation permettant d'affecter des jeunes âgés de 15 à 18 ans à des travaux interdits, et l'actualisation de la liste de ces travaux. La réforme répond à l'obligation de transposer la directive n° 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail adoptée le 22 juin 1994 et s'inscrit dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur, tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail, en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Elle permet une actualisation de la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ainsi, concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il s'agit explicitement de travaux dont les arbres sont l'objet, tels que les travaux d'élagage, de démontage, de soins et de haubanage. Les travaux de récolte de fruits ne sont donc pas concernés par ces dispositions particulières. En ce qui concerne l'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture, les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable (avec un régime dérogatoire, sous certaines conditions), mais autorisent un hébergement sous tente à titre dérogatoire très limité, par arrêté ministériel du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles. Cet arrêté précise les conditions à remplir pour que l'inspecteur du travail puisse autoriser l'employeur à loger sous tente des salariés saisonniers agricoles, et fixe la liste des départements ou parties de départements qui peuvent avoir recours à ce mode d'hébergement. Le département de l'Ardèche n'apparaît pas dans cette liste qui n'a jamais été modifiée. En effet, dans le cadre de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l'hébergement sous tente. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié à la suite de cet accord, notamment pour permettre l'hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable, pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs (article R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime), après autorisation de l'inspecteur du travail compétent. Il n'est pas envisagé de remettre en cause l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002, étendu par l'arrêté du 28 octobre 2002.