Question soumise le 20 mars 2014

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des naturalistes taxidermistes de voir évoluer la législation applicable à leur profession.

Ces professionnels, qui sont des gens responsables et conscients de la fragilité de l'environnement, sont actuellement contraints de refuser du travail à cause de cette législation qui favorise en outre la création de plusieurs centaines d'ateliers clandestins à tel point que dans certains départements, il n'existe plus de professionnels. Un aménagement de la législation leur permettrait de sauvegarder leur emploi et pour certains d'en créer.

Les naturalistes taxidermistes sont très conscients des problèmes de protection de la nature, car il ne faut pas oublier qu'elle constitue avant tout leur fonds de commerce, mais que la France interdise ou non la naturalisation des espèces protégées ne les empêchera pas de mourir de mort naturelle ou d'être victimes d'accidents (collisions automobiles, électrocutions avec les lignes aériennes, éoliennes…).

Ces professionnels refusent de naturaliser pour les particuliers les animaux victimes du braconnage. Ils demandent justement que chaque animal protégé susceptible d'être naturalisé soit par avance examiné par un vétérinaire. La clientèle qui bénéficiera de ces nouveaux avantages est, en majorité, constituée de personnes très éloignées, parfois même hostiles au monde de la chasse, et sensibles à la protection de l'environnement. Or, à l'heure actuelle, ces personnes ne comprennent pas pourquoi des animaux morts accidentellement ne peuvent pas être naturalisés en France.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre à jour des textes obsolètes et restrictifs, pénalisant cette profession et en complet décalage avec la législation européenne.

Réponse émise le 2 octobre 2014

Les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire sont désormais abrogés et remplacés par les arrêtés suivants : - arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national. Ces quatre arrêtés interdisent sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ainsi que dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces États de la directive du 2 avril 1979. L'arrêté du 26 novembre 2013 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, sans consultation du conseil national de la protection de la nature. Ce sont désormais ces textes récents qui définissent les conditions dans lesquelles la naturalisation des espèces peut être effectuée. Dorénavant, la naturalisation n'est interdite que pour les specimens d'espèces protégées prélevés dans le milieu naturel en France après l'entrée en vigueur des premiers arrêtés fixant la liste d'espèces protégées des années 1981 (France métropolitaine) et 1986 ou 1989 (outre-mer). Pour toutes les autres provenances, il est possible de naturaliser les animaux en particulier ceux qui sont nés en captivité ou importés légalement de l'étranger.