Question soumise le 20 mars 2014

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire clarification de la législation sur la publicité concernant le vin. En effet, la filière viticole se montre très préoccupée par la probable restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Déjà, en septembre 2013, des menaces figuraient dans le plan gouvernemental de lutte contre les addictions avant que les pouvoirs publics ne reconnaissent qu'elles n'avaient pas lieu d'être. Mais cette mesure se retrouve dans le plan cancer 2014-2020 présenté le 4 février 2014 par le chef de l'État. En clair, ce qui est visé est la publicité du vin ou d'autres alcools sur internet et les réseaux sociaux. Or pour les viticulteurs et le monde du vin en général, ce dispositif est intenable. Il y a en effet des centaines de sites, de blogs qui parlent du vin. Il est difficile de savoir où commence la publicité et où commence l'information. C'est un vrai problème si cette interdiction est prise.

Il est donc manifeste que la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin est aujourd'hui en décalage, inadaptée et obsolète. Et s'il est raisonnable de vouloir encadrer un minimum la communication sur l'alcool, en ligne comme en dur, plus de vingt ans après la loi Évin, il est temps de reformuler intégralement la loi. Car on ne peut concevoir que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'exportation de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et le rayonnement de son activité en France et à l'international. On ne peut expliquer que, d'un côté, soient prises des initiatives publiques encourageant le développement des destinations vignobles en accompagnant notre filière viticole dans le développement d'offres œnotouristiques sur les supports en ligne et que, de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite.

Les professionnels viticoles en appellent donc au dialogue avec les pouvoirs publics pour concilier intelligemment exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet sensible qui mérite toute l'attention de la part des pouvoirs publics et s'il entend mener enfin une large concertation avec tous les acteurs concernés.

Réponse émise le 7 mai 2015

La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Évin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.