Question soumise le 20 mars 2014

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière viticole et les dispositions envisagées au sujet de l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin.

En effet, le 4 février 2014, le Président de la République a présenté le plan cancer 2014-2019 dans lequel il est prévu d'adapter notamment les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux.

Aussi, dans la perspective de la future loi de santé publique qui ne manquera pas de proposer des dispositions à ce sujet, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en place un véritable dialogue entre la filière vin et les pouvoirs publics afin qu'un dispositif soit élaboré en collaboration et puisse répondre aux exigences de chacun notamment en termes de santé publique et de développement économique, touristique et culturel de la filière vin.

Réponse émise le 8 mai 2014

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le plan cancer 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les causes évitables de cancers dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à l'internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan. En ce qui concerne le dialogue entre les professionnels du vin et les pouvoirs publics, le conseil de modération et de prévention (CMP) créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 était une instance de dialogue et d'échange chargée d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du conseil de modération et de prévention, parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra néanmoins dans les échanges réguliers entre les pouvoirs publics et les différents acteurs du secteur lors de la concertation menée pour l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires.