Question soumise le 20 mars 2014

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces ERP sont des acteurs reconnus et incontournables de la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles s'inscrivent dans l'esprit de l'égalité des chances et de non-discrimination des personnes handicapées, en leur offrant une meilleure qualification. D'autre part, elles sont les seules structures publiques, en France, à préparer les adultes reconnus travailleurs handicapés par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) à des diplômes de l'éducation nationale.

En 2008, la Cour des comptes a invité l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sa tutelle à repenser ses missions, notamment la gestion de ses établissements médico-sociaux, maisons de retraite et ERP. La plupart des élèves admis en ERP sont des travailleurs handicapés adressés par les commissions des droits et de l'autonomie. En juillet 2013, l'ONACVG a confirmé son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de trouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle en privilégiant, si possible, le transfert à une structure publique. Le Premier ministre a, par la suite, annoncé une expertise interministérielle des différentes solutions de transfert envisageables au sein du secteur public, excluant alors toute hypothèse de transfert au secteur marchand. Pourtant, il semblerait qu'une équipe soit en cours de constitution pour expertiser les différentes possibilités de reprise, sans présence des syndicats.

Les équipes de professionnels qui exercent au sein des ERP sont donc particulièrement inquiètes.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées afin de rassurer les membres du personnel des ERP sur le maintien de ces établissements dans le secteur public.

Réponse émise le 21 août 2014

Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son cœur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. Le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. À cet égard, il a demandé à la directrice générale de l'ONAC-VG de veiller à la qualité du dialogue social afin que les personnels soient régulièrement informés.