Question soumise le 20 mars 2014

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M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la rectification du crédit d'impôt développement durable (CIDD).

Le CIDD est accordé de manière systématique selon les déclarations du contribuable. Ce mécanisme est souple pour le contribuable et économique pour l'administration. Comme tout système déclaratif, ce dispositif s'accompagne de contrôles a posteriori, qui peuvent, naturellement, donner lieu à des rectifications.

Dans le cas de l'option du taux bonifié pour bouquet de travaux, l'identification des dépenses éligibles et leur catégorisation n'est pas toujours aisée pour l'ensemble des contribuables. Aussi, sans intention malveillante, des déclarations inexactes peuvent être faites et donner lieu à des avantages fiscaux irréguliers, donnant lieu à rectification. Les sommes devant ainsi être restituées pèsent néanmoins très lourdement sur le budget des ménages concernés et, dans la mesure où cette charge ne pouvait nécessairement pas être anticipée, met en danger l'équilibre de leurs comptes.

Au regard de la bonne foi des contribuables et des conséquences importantes voire pénalisantes pour les ménages ayant participé à l'effort national pour les économies d'énergie, il lui demande si des simplifications peuvent être envisagées dans le dispositif du bouquet de travaux et si des mécanismes d'étalement de la rectification de l'impôt, voire de remise gracieuse peuvent être plus systématiquement proposés dans ces cas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.