Question soumise le 20 mars 2014

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 9621 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Montant de la dotation de bourgs-centres de chefs-lieux de canton de la Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse émise le 15 mai 2014

Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton. Ne peuvent être éligibles les communes situées : dans une agglomération représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants, dans une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants, ou la commune chef-lieu de département. Sont également inéligibles les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ainsi que les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Bénéficient enfin de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Les communes d'Alberstroff, Boulay-Moselle, Delme, Dieuze, Fénétrange, Fontoy, Grostenquin, Lorquin, Marange-Silvange, Pange, Réchicourt-le-Château, Rohrbach-lès-Bitche, Sierck-lès-Bains, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Volmunster satisfaisant aux critères d'éligibilité de la fraction bourg-centre ont bénéficié des sommes suivantes :

La commune d'Ars-sur-Moselle est située dans l'agglomération de Metz, commune de plus de 100 000 habitants (123 510 habitants) et chef-lieu de département. Elle ne peut être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le potentiel financier par habitant de la commune de Cattenom s'élève à 3 750 €, il est donc supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants soit 1 622,17 €. La commune ne peut donc être retenue dans la liste des communes éligibles à la DSR bourg-centre. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient de l'importance que revêt la DSR « bourg-centre » qui aide les communes bénéficiaires à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. L'adaptation des conditions d'éligibilité à la DSR « bourg-centre » à la nouvelle carte cantonale fera l'objet d'une attention particulière en 2014, en concertation avec les élus locaux au sein du comité des finances locales. En effet, le Premier ministre a rappelé lors de son intervention au 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France, le 19 novembre 2013 que l'évolution de la carte cantonale n'aurait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton. Les décisions correspondantes et leur traduction législative seront donc prises dès cette année.