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Hélène Lipietz
Question écrite N° 11031 au Ministère de la justice (retirée)
Légitimité des ordonnances de protection
Question soumise le 20 mars 2014
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question aura une réponse
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Mme Hélène Lipietz rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 10018 posée le 16/01/2014 sous le titre : « Légitimité des ordonnances de protection », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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