Question soumise le 20 mars 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la proposition formulée par certains syndicats de médecins concernant la mise en accessibilité des cabinets et centres médicaux, prévue à l'horizon 2015.

Il indique que, selon ces syndicats, cette mesure est complexe à mettre en œuvre compte tenu des surcoûts occasionnés, et qu'elle risque, dans les centres urbains où les prix du foncier et de l'immobilier sont prohibitifs, d'éloigner les centres de consultations médicales vers les périphéries où les coûts sont moins élevés, ce qui reviendrait à imposer un déplacement plus long et plus difficile pour accéder aux soins.

Il lui expose que ces syndicats proposent, afin de minimiser les coûts de mise en accessibilité de nombreux cabinets médicaux, que l'accès aux soins à domicile soit facilité et systématisé pour les personnes en situation de handicap.

Il lui demande si cette proposition est envisageable, et, si elle ne contrevient pas au principe de continuité de la chaîne de déplacement prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Réponse émise le 23 juillet 2015

Tous les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les cabinets médicaux, devaient se rendre accessibles avant le 1er janvier 2015. S'ils ne le sont pas à cette date, ils doivent entrer dans le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et élaborer un agenda de mise en accessibilité de leurs locaux et prestations. Au nom de l'égalité entre tous les citoyens, la systématisation d'un déplacement à domicile des personnes handicapées ne peut être validé et sort même du cadre légal posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et par l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L'Ad'AP est l'outil de politique publique qui permet de répondre à l'enjeu sociétal que constitue la mise en accessibilité de la cité et prend en compte les éventuelles difficultés techniques et financières rencontrées par les propriétaires d'ERP pour la mettre en œuvre. Ce dispositif prévoit ainsi plusieurs dispositions pour une gestion financière de la mise en accessibilité optimisée de chaque ERP. Toutefois, pour tenir compte de la réalité, l'ordonnance du 26 septembre 2014 s'est voulue pragmatique. Les cabinets médicaux se trouvant dans des locaux d'habitation dont l'assemblée générale des co-propriétaires refuse les travaux d'accessibilité, dans les parties communes, peuvent demander une dérogation pour ces espaces, qui sera de droit. Il n'est nullement envisageable d'éloigner les médecins des centres-villes. Il importe que ceux qui y sont présents veillent à l'accessibilité de leurs cabinets pour que les personnes handicapées, qui peuvent s'y rendre, soient prises en charge comme tout citoyen. Cependant, il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s'installer dans des locaux accessibles.