Question soumise le 20 mars 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des détenus actuellement en activité professionnelle.

Il lui précise que, actuellement, le taux moyen d'emploi des personnes en détention est de l'ordre de 31 %.

Il lui rappelle également que le service de l'emploi pénitentiaire (SEP), chargé d'accompagner les personnes orientées sur une activité de travail de production et non de service général, évalue à 65 % la part d'activités provenant des services publics contre 35 % pour le secteur privé.

Il lui fait remarquer que le SEP, reconnu organisme de formation depuis 2010, propose également un accompagnement de l'acquis professionnel des opérateurs dans les ateliers en lien avec les problématiques d'insertion dont souffrent de nombreux détenus, dont la productivité parfois faible est peu adaptée au milieu concurrentiel.

Il lui demande donc s'il est envisageable que ce service, qui concourt de facto à l'insertion par l'activité économique, puisse être reconnu comme relevant des dispositifs d'insertion par l'activité économique, lui permettant de répondre aux commandes publiques incluant des clauses d'insertion.

Réponse émise le 5 février 2015

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont définies par l'article L. 5132-4 du code du travail, soit les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. Il n'est pas envisagé que le service de l'emploi pénitentiaire (SEP) soit reconnu en tant que structure relevant de l'insertion par l'activité économique. Néanmoins, les modalités d'intervention des SIAE en milieu pénitentiaire sont en cours d'examen par le ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la justice. En effet, l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit la possibilité pour la personne détenue de bénéficier des dispositifs de l'insertion par l'activité économique. Les travaux visant la mise en œuvre de ce dispositif ont été engagés avec la direction de l'administration pénitentiaire avant une expérimentation dans quelques établissements sur le fondement d'un appel à projets. Dans ce cadre seront précisément étudiés les supports juridiques de l'IAE en milieu pénitentiaire, la coordination des différents intervenants et l'accès à la formation des personnes détenues.