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Isabelle Debré
Question écrite N° 11077 au Ministère du travail
Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels
Question soumise le 27 mars 2014
Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fiche de prévention des risques professionnels dont le modèle a été publié au Journal officiel. Alors que le Président de la République a évoqué un nécessaire choc de simplification afin d'alléger les formalités administratives pesant sur les entreprises, elle tient à l'alerter sur les difficultés d'application considérables de ce nouveau dispositif dans les entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises du bâtiment. Il apparaît en effet que les artisans et les dirigeants de petites et moyennes entreprises seront dans l'obligation de se livrer à un suivi permanent pour 80 % des salariés de ce secteur, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Elle lui rappelle que le secteur du bâtiment a toujours été très attaché à la réalisation des efforts indispensables de prévention et de santé au travail, un organisme dédié, géré paritairement, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, ayant largement permis de progresser en la matière depuis sa création en 1947. En outre, elle tient à mentionner l'accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail signé en décembre 2011 dans le secteur du bâtiment et des travaux, qui permet de garantir l'effectivité de la prévention. Alors que les entreprises françaises évoluent dans un environnement de plus en plus concurrentiel où les entreprises de l'espace européen et les salariés détachés ne seront pas soumis aux exigences posées par l'arrêté du 30 janvier 2012, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la fiche de prévention des expositions aux risques professionnels dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 26 juin 2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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