Question soumise le 27 mars 2014

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2014, et l'ouverture des constatations de cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) par un professionnel de l'expertise comptable. Cette évolution, qui intervient dans le cadre de la lutte contre les « marchands de sommeil », remet en cause la place des professionnels du droit habilités seuls à ce type de constatation. Alors que la sécurité juridique est au cœur du texte de la loi ALUR, cette disposition est en contradiction avec l'avis émis par l'Autorité de la concurrence en date du 27 mai 2010, qui affirme que les experts-comptables ne sont pas habilités à rédiger un acte d'avocat dans la mesure où ils n'ont pas reçu de formation de juriste et qu'ils ne sont pas soumis au même niveau d'exigences déontologiques. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la sécurité juridique de ces actes.

Retirée (fin de mandat.)