Question soumise le 27 mars 2014

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vérification de l'identité des électeurs votant hors de France.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article R. 60 du code électoral, tel que modifié par le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur ». L'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral dispose que, parmi les documents admis pour prouver son identité, figurent notamment, outre la carte nationale d'identité ou le passeport (même périmés), le permis de conduire, la carte vitale avec photographie, la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le permis de conduire ou le permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l'État.

Par contraste, dans les bureaux de vote à l'étranger, il est obligatoire de présenter une carte d'identité ou un passeport français. Les binationaux, même inscrits au registre des Français établis hors de France, ne peuvent ainsi pas voter s'ils ne présentent que leur pièce d'identité étrangère. Cette mesure pénalise de nombreux binationaux qui ne disposent que de pièces d'identité non-françaises, la possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français n'étant pas une obligation légale.

Elle s'étonne donc que l'on puisse accepter, en France, des justificatifs d'identité aussi peu officiels qu'une carte de famille nombreuse ou un permis de chasse, tandis que, dans les centres de vote à l'étranger, une carte d'identité ou un passeport délivrés par un État tiers ne sont pas considérés comme suffisamment fiables.

Elle lui demande donc dans quelles conditions le ministère de l'intérieur pourrait accepter ces pièces d'identité étrangères a minima, lorsque celles-ci sont biométriques ou émanent d'États européens.

Réponse émise le 11 décembre 2014

La liste des pièces d'identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote diffère selon que le scrutin se déroule en France ou à l'étranger dans un poste consulaire. En France, cette liste est fixée par arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R. 60 du code électoral, laquelle a été récemment élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. Ainsi est désormais admise une grande variété de pièces, comme notamment la carte vitale avec photo ou encore la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, cartes comportant toutes une photo de l'intéressé et délivrées par une autorité habilitée. À l'étranger la liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité lors de l'exercice de son droit de vote est fixée par arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par arrêté du 11 avril 2014. La variété des pièces admises pour prouver son identité est encore plus grande que dans le cas d'un vote en France. En application de l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié, les pièces admises sont : - un passeport français ou une carte nationale d'identité ; - tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance, soit en l'occurrence un champ de pièces plus large que celles autorisées pour voter en France ; - la carte délivrée à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France qui la demande attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française ainsi que la carte d'immatriculation consulaire ; - à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents précités délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. L'ensemble de ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception toutefois du passeport ou de la carte nationale d'identité qui peuvent être périmés. D'autres titres que les passeports ou les cartes nationales d'identité peuvent donc être présentés dans les centres de vote à l'étranger pour justifier de son identité lors de l'exercice du droit de vote, y compris des pièces émanant d'autres pays européens. La plupart des Français établis à l'étranger disposent en tout état de cause d'une carte consulaire délivrée lors de leur inscription au registre des Français établis hors de France, sachant que très peu d'entre eux ont à cette occasion refusé leur inscription parallèle sur la liste électorale consulaire conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.