Question soumise le 10 avril 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations professionnelles viticoles que suscitent les négociations actuelles sur les textes d'application au niveau communautaire du prochain régime d'autorisation de plantations de vignes.

Ces mêmes organisations s'alarment, à juste titre, face aux risques de contournement du système de régulation.

En effet, le système tel que proposé par la Commission européenne, pourrait, s'il est accepté, déstabiliser les filières de qualité (AOC, IGP) par la possibilité de contourner la régulation de plantation de vignes et par l'absence d'encadrement des replantations de vignes.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux projets de la Commission européenne et s'il est dans ses intentions de réagir auprès des instances européennes dans le but d'éviter le contournement du système de régulation pour les nouvelles plantations, d'une part, et d'encadrer, d'autre part, les replantations, afin que le nouveau système sur les autorisations de plantations soit dans le prolongement de ce qui a été décidé dans la réforme de la PAC.

Réponse émise le 26 juin 2014

L'accord politique sur la politique agricole commune (PAC) 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l'organisation commune de marché vitivinicole, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne permettant, pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. L'élaboration des textes d'application communautaires (acte délégué et acte d'exécution) de ce futur régime, a été initiée par la Commission européenne en janvier 2014. Dans ce cadre, le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'un dispositif harmonisé entre États membres tout en préservant la compétitivité du secteur et la protection des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France porte ainsi plusieurs demandes concernant la future procédure de répartition des plantations entre les demandeurs individuels. Il s'agit d'une part d'introduire une possibilité de déclinaison régionale des critères de priorité, et d'autre part de préciser la portée des critères de priorités. À ce titre, il convient de prévoir la prise en compte, dans la définition des critères d'éligibilité et de priorité, du cépage qui sera planté (ainsi que des autres conditions du cahier des charges de l'appellation). S'agissant de l'encadrement des replantations, afin de limiter le risque de contournement du dispositif dès lors que des vignes productrices de vins d'un segment de l'offre sont arrachées et replantées au titre d'un autre segment, la proposition de la Commission devrait être complétée, par exemple en précisant la possibilité, pour les États-membres de réguler la replantation de cépages prévus par les cahiers des charges des indications géographiques dans les zones concernées. C'est sur cette ligne que la France a rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission européenne à prendre en compte ces préoccupations. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir les meilleures modalités de mise en œuvre pour ce nouveau régime d'autorisations de plantations.