Question soumise le 10 avril 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'ensemble du parc éolien français était évalué, au 31 décembre 2013, à 8 100 mégawatts contre 7 562 au 31 décembre 2012.

Il lui indique que les raccordements ont baissé de près de 30 % en 2013, pour atteindre 535 mégawatts, contre plus de 800 en 2012.

Concernant l'énergie photovoltaïque, sa capacité de production a atteint 4 673 mégawatts en 2013, contre 4 003 mégawatts en 2012.

Il lui fait, en outre, remarquer que 1 115 mégawatts avaient été installés en 2012, contre seulement 670 mégawatts en 2013, soit une baisse de 45 %.

Ainsi, compte tenu de l'évolution actuelle en matière d'éolien notamment, les objectifs prévus pour 2020, ne seront atteints qu'en… 2034.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation, et de lui indiquer quelles sont, selon elle, les principales raisons qui expliquent la faiblesse des investissements et quelles solutions elle préconise pour que les objectifs fixés à l'horizon 2020 soient atteints.

Réponse émise le 29 mai 2014

L'Union européenne s'est fixé l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ; cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action en faveur des énergies renouvelables un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de - 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en œuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, un effort massif sur l'efficacité énergétique et par le développement des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a proposé des mesures de simplification administrative dans le cadre de la loi n° 2013-312 adoptée par le Parlement. Le Gouvernement s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place, à travers l'ordonnance n° 2014-355, les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans certaines régions expérimentatrices. D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. De plus, concernant le tarif éolien terrestre, l'association Vent de Colère a saisi le Conseil d'État au printemps 2009 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne. L'un des moyens soulevés était que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce contexte, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. La décision européenne du 27 mars 2014 relative à la compatibilité du dispositif de soutien éolien avec les lignes directrices pour la protection de l'environnement va permettre de garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne et relancer le développement de l'éolien qui avait fléchi dans ce contexte juridique difficile.