Question soumise le 10 avril 2014

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des vignettes pharmaceutiques.

Au 1er juillet 2014, des étiquettes à codes-barres bidimensionnels à lecture optique remplaceront les vignettes adhésives sur les boîtes de médicaments pour permettre la traçabilité des boîtes à l'échelle européenne. La lettre « R » sur une boîte de médicaments signifiera son remboursement et un « R » barré son non-remboursement ; l'indication du prix disparaîtra donc totalement.

Ce dispositif va mettre fin au système des autocollants de couleurs (blanc, bleu et orange) qui indiquent le taux de remboursement accordé par la sécurité sociale. Toutefois, cette transformation et la généralisation du tiers-payant pour les actes en 2017 contribuent à une désinformation sur le prix des traitements. Sans indication concrète sur l'emballage, il sera impossible de sensibiliser les patients au coût de la santé.

Les patients ne sauront plus dans quelle proportion ils bénéficient du remboursement et devront demander au comptoir le prix des médicaments. De plus, la nouvelle vignette n'apporte aucun renseignement sur la traçabilité des molécules ni sur le lieu de conditionnement qui peut être réalisé à l'étranger.

Alors que chaque année le budget de financement de la sécurité sociale tente de limiter la croissance des dépenses d'assurance maladie, elle voudrait savoir si une communication spécifique sur le coût des médicaments est prévue afin de responsabiliser les patients face aux réalités budgétaires et la maîtrise des consommations individuelles.

Réponse émise le 31 décembre 2015

Les informations sur le prix et le taux de remboursement ont été supprimées des boîtes de médicament le 1er juillet 2014, avec la dématérialisation de la vignette pharmaceutique. La vignette, qui était collée sur les feuilles de soins pour permettre le remboursement par l'assurance maladie, était devenue inutile depuis la généralisation de la télétransmission des feuilles de soins chez les professionnels de santé. En outre, l'information qui était fournie par son intermédiaire n'était pas toujours à jour, à cause des délais d'écoulement de stock inhérents à la chaîne du médicament, au moment de chaque changement de prix ou de taux. Désormais, s'agissant du prix et du taux de prise en charge, les patients ont accès à une information complète, et quotidiennement mise à jour, par des moyens modernes. Cette information provient du comité économique des produits de santé (CEPS), qui administre les prix des médicaments remboursés. Le CEPS met à disposition de l'ensemble des acteurs concernés, quotidiennement, son référentiel de prix et de taux de prise en charge. Cette information alimente la base de données publique du médicament (medicaments.gouv.fr). Aujourd'hui, grâce au Datamatrix (code barre en deux dimensions) qui figure sur chaque boîte, les patients peuvent accéder à ces informations avec leur smartphone, grâce à l'application reliée à la base de données publiques du médicament. Par ailleurs, les pharmacies doivent être équipées pour délivrer cette information aux patients, par le biais soit d'un étiquetage, soit d'un affichage du prix en rayon (produits exposés à la vue du public), soit d'un catalogue (papier ou électronique), soit par une borne d'accès à la base de données publiques du médicament, rendus accessibles aux patients. Enfin, grâce au « ticket vitale » (facture indiquant la liste des médicaments délivrés, leur prix et leur taux de prise en charge) imprimé par la pharmacie au dos de l'ordonnance, les patients conservent une trace de ces informations. Si l'achat a lieu sans ordonnance, les patients peuvent demander un ticket de caisse à leur pharmacien.