Question soumise le 10 avril 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans un avis intitulé « La réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ? » publié en décembre 2013, d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale, en conduisant, sous l'autorité des préfets de région et de département, à intervalles réguliers, un diagnostic territorial et prospectif associant l'ensemble des parties prenantes, avec pour objectif de faire apparaître les cumuls d'inégalités et les difficultés rencontrées.

Il lui indique, par ailleurs, que le CESE suggère d'améliorer également la gouvernance nationale et territoriale en luttant contre les inégalités territoriales et en privilégiant, en matière de politique du logement, le développement du logement locatif social et l'investissement locatif dans l'ancien.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, son sentiment par rapport à ces recommandations et, d'autre part, ses intentions.

Réponse émise le 27 août 2015

La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République d'un ministère du logement et de l'égalité des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en œuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Le CGET élabore également les orientations de la politique nationale de l'égalité des territoires en lien avec les collectivités territoriales, et en associant les représentants des élus locaux. Il développe la participation des citoyens à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la question de l'observation des dynamiques territoriales et des travaux d'étude et de prospective, il dispose d'une direction dédiée aux stratégie territoriales, réunissant notamment l'observatoire des territoires et le nouvel observatoire de la politique de la ville, et l'ensemble des fonctions d'étude et de prospective permettant de concevoir stratégiquement la politique d'égalité des territoires. Par ailleurs, le développement du parc de logements sociaux est l'une des priorités du Gouvernement, comme en témoigne les actions engagées et réalisées depuis trois ans (taux de TVA de 5,5 %, mobilisation du foncier public, implication du mouvement Action Logement dans le financement du logement social, etc.). L'investissement locatif dans l'ancien, notamment lorsqu'il s'accompagne de travaux de réhabilitation, est lui aussi soutenu à travers le dispositif de conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).