Question soumise le 10 avril 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur les conséquences, pour les consommateurs et les indications géographiques viticoles, de l'ouverture des noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet.

Il lui indique que trois entreprises ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine », auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN).

Or, les trois entreprises ont déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau, c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe « .vin » ou « .wine », aux plus offrants, sans se soucier des indications géographiques viticoles.

Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quelle entreprise pourrait par exemple acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation. Elle pourrait même revendre le nom du domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale.

Il lui demande donc quelles initiatives il entend engager au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques sur internet.

Réponse émise le 24 décembre 2015

Le Gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur internet. Lors de la dernière réunion de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui s'est déroulée à Londres en juin 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. À la suite d'un nouveau recours intenté par la Commission européenne et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le Gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur internet. Par ailleurs, le Gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique…) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « .vin » et « .wine ».