Question soumise le 10 avril 2014

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur le sort réservé aux psychologues du ministère de l'intérieur, des femmes pour la plupart.

En 1982, une vingtaine de psychologues ont été recrutés par le ministère de l'intérieur pour la formation et le recrutement des policiers.

Ils sont aujourd'hui plus de 180, toujours en charge de la formation et du recrutement mais aussi en charge du soutien psychologique aux policiers en difficulté et, plus récemment, une partie d'entre eux assure l'accueil des victimes et l'orientation des auteurs.

Si l'on regarde le tableau comparatif du salaire moyen et les régimes indemnitaires moyens annuel au sein de la police, l'écart des salaires est flagrant.

En conséquence, elle demande que le Gouvernement veille à ce que les personnels soient équitablement traités et que les salaires des psychologues soient alignés sur ceux des ingénieurs de la police technique et scientifique.

Réponse émise le 5 juin 2014

Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique opérationnel) a progressivement gagné en cohérence, permettant la reconnaissance d'un métier aux fonctions spécifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment à l'égard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le bénéfice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'améliorer progressivement. Recrutés sur la base d'un contrat de droit public, ils bénéficient désormais d'un véritable déroulement de carrière (rémunération fixée sur la base d'une grille indiciaire, intégration d'une indemnité de risques et de sujétions, droit à la mobilité). Les travaux engagés en 2008 entre l'administration et les représentants des psychologues ont conduit à l'édiction d'une circulaire signée le 31 janvier 2011 par le directeur général de la police nationale. Cette instruction a permis de revaloriser la rémunération : grille indiciaire identique à celle des attachés, avec augmentation du bas de grille et création d'un douzième échelon ; revalorisation du régime indemnitaire de 10 % en 2011, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales d'un montant de 268,86 euros bruts mensuels. Elle a également prévu l'amélioration des conditions d'emploi, en particulier grâce à l'harmonisation du régime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur affectation, et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de sécurité publique d'un temps « formation-individualisation-recherche » consacré à la supervision clinique de chaque praticien, déjà accordé aux agents affectés dans les autres services). Elle a enfin permis la reconnaissance d'un droit à la mobilité prioritaire pour les psychologues déjà en fonction, ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de vacataire avant leur engagement sur contrat. Le Gouvernement a poursuivi ces avancées afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprimées par les psychologues et de reconnaître davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation. En 2013, une mesure budgétaire de près de 200 000 euros a ainsi permis une revalorisation annuelle de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales de 900 euros par psychologue (soit + 27,9 %). De surcroît, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le recrutement des psychologues s'effectue désormais directement sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, et même si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée ne permettront pas à ces agents de bénéficier du plan de titularisation au sein des services du ministère de l'intérieur, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur intégration, un projet de corps à vocation interministérielle est actuellement à l'étude au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Pour cette raison, le ministère de l'intérieur a saisi la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui, dans le cadre du projet de réforme du statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, travaille actuellement à l'édiction du nouveau statut d'emploi qui permettra à terme l'intégration des psychologues contractuels en fonction dans les services de police à ceux affectés au ministère de la justice. Ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un rôle essentiel et dont les compétences et l'engagement au bénéfice des victimes et des policiers doivent être soulignés.