Question soumise le 10 avril 2014

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M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre des affaires socialeset de la santé sur les différences de traitements entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée au détriment de cette dernière, ce qui a pour effet de la fragiliser dangereusement alors même que l'hospitalisation privée, pourtant beaucoup moins onéreuse que l'hôpital public, participe pleinement à assurer une offre de soins de qualité sur tout notre territoire.

La différence de traitement entre l'hôpital public et les cliniques et hôpitaux privés est flagrante. Premièrement, du fait de l'écart entre les tarifications fixées par les autorités médicales, les tarifs du privé sont plus bas de 22 % que ceux du public. Deuxièmement, les crédits attribués aux missions d'intérêt général (MIG) ont été pratiquement réservés au public puisqu'à sa connaissance, le privé n'a touché que 1 % de l'enveloppe. Troisièmement, l'hôpital privé a été exclu du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par un tour de passe-passe réglementaire. Enfin, à ces mesures est venue s'ajouter une hausse substantielle de leurs charges de plus de 3,4 % depuis 2010. Il s'inquiète donc de ces distorsions de concurrence alors même que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l'activité tout en n'utilisant que 17 % des remboursements de l'assurance maladie. Même s'il vrai que l'hôpital public assure la majorité des hospitalisations et notamment la plupart des hospitalisations plus lourdes, force est de reconnaître qu'avec moins de prestations que l'hôpital public, en proportion le privé soigne davantage et pour moins cher que le public. En conséquence de quoi, il lui semble indispensable de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à la fragilité du secteur privé et résorber ces distorsions de concurrence.

Retirée (fin de mandat.)