Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert del Picchia
Question écrite N° 11207 au Ministère des affaires étrangères
Échange du permis de conduire avec la Chine
Question soumise le 10 avril 2014
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'échange des permis de conduire avec la Chine. À l'heure actuelle, seul existe un accord bilatéral d'échange avec Hong Kong et Macao. Il lui demande si des négociations sont en cours pour autoriser l'échange des permis de conduire avec toute la Chine.
Réponse émise le 5 juin 2014
Dans le cadre de la directive européenne 2006/126/CE relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire dans l'Union européenne, le ministère de l'intérieur a engagé une réforme du système français d'échange des permis de conduire délivrés par les États tiers afin de répondre aux impératifs de la politique de sécurité routière et de sécurisation du titre de conduite agréés au niveau européen. Dès lors, afin de coïncider avec les objectifs européens en matière d'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire, le dispositif d'échange des permis de conduire étrangers doit être revu. Dans cette attente, l'ouverture de négociations en vue de conclure de nouveaux accords de cette nature est suspendue. Toutefois, des contacts ont été pris depuis 2010 pour explorer la possibilité de conclure avec la Chine un accord d'échange. Ils ont mis en lumière des divergences persistantes quant aux modalités d'un tel dispositif, notamment en matière d'authentification des titres présentés à l'échange en France et de fraude documentaire. Les autorités françaises poursuivent leurs efforts en vue de faciliter les conditions d'obtention des droits à conduire en Chine au bénéfice des titulaires du permis de conduire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.