Question soumise le 17 avril 2014

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international quant à la réglementation du contrôle des opérations de vote par voie électronique lors des prochaines élections des conseillers consulaires.

L'article 17 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les partis ou groupements politiques et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique ». Cela exclut de fait les listes indépendantes ou locales de la possibilité de participer au contrôle citoyen des opérations de vote électronique.

Alors que les inquiétudes quant à la sécurité et à la transparence du vote par Internet demeurent vives en France comme dans de nombreux autres pays, cette décision de limiter l'accès au bureau de vote électronique n'est pas de nature à rassurer les citoyens.

Elle demande les raisons ayant conduit à une telle limitation et appelle le Gouvernement à modifier au plus vite le décret afin d'améliorer la transparence des opérations de vote électronique.

Réponse émise le 22 mai 2014

Les règles appliquées à la désignation des délégués des candidats pour cette élection sont identiques à celles qui avaient déjà été établies et qui prévalaient pour les élections AFE de 2009. Elles sont apparues comme les plus adaptées au format de cette élection. L'article 16 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) dispose que « les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique. À cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique ». Par ailleurs, dans le souci de garantir au mieux la transparence du vote électronique de l'élection des conseillers consulaires 2014, plusieurs mesures ont été prises. Le vote électronique est mis en œuvre en toute transparence sous le contrôle : du bureau de vote électronique (BVE), organisation indépendante présidée par un conseiller d'Etat. Il réunit trois représentants des administrations chargées de l'organisation du scrutin et trois membres désignés par l'AFE, ainsi que leur suppléant. Le BVE a une totale visibilité sur le déroulement du scrutin et son bon fonctionnement depuis le scellement jusqu'au dépouillement puis à la proclamation des résultats ; de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, qui a audité le système de vote a priori ; des experts indépendants qui vérifient la conformité du système de vote et de sa mise en œuvre au regard de la recommandation 2010 de la CNIL ; de délégués nommés par les candidats qui peuvent assister à toutes les réunions du bureau de vote électronique. Le reçu de vote garantit à l'électeur que son vote a bien été inséré dans l'urne électronique. À l'issue du dépouillement, une liste des reçus associés aux bulletins dépouillés est publiée, ce qui lui permet de vérifier que son vote a bien été comptabilisé. De plus, toutes les actions sur l'urne électronique sont enregistrées dans des journaux inaltérables dont l'intégrité est contrôlée tout au long du scrutin. Les interventions techniques sur les systèmes de vote pendant le scrutin sont réalisées après accord formel du bureau de vote électronique. Elles sont, en outre, toutes tracées dans des journaux inaltérables mis à disposition en temps réel au responsable de la sécurité des systèmes d'information du MAE sur un serveur de surveillance, ce qui assure une totale transparence et permet tous les contrôles a posteriori.