Question soumise le 17 avril 2014

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Votée il y a près de deux ans afin de lutter contre le phénomène de vie chère dans les collectivités d'outre-mer, cette loi a permis des avancées dans la baisse du coût de certains produits.

Cependant, la loi a prévu deux dispositions dont l'exécution se fait toujours attendre sur le territoire des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

La première est la remise d'une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins. Le Gouvernement avait jusqu'au 1er juin 2013 pour proposer son analyse au Parlement afin de trouver avec lui les modalités permettant l'ouverture des marchés ultramarins à leur environnement régional.

La seconde est la possibilité pour le Gouvernement de réglementer le prix de vente des produits de première nécessité après avis de l'Autorité de la concurrence. Cette saisine de l'autorité administrative chargée de contrôler, en faveur du consommateur, les restrictions à la concurrence pourrait apporter des éléments pour apprécier l'opportunité d'une réglementation des prix des produits et familles de produits de première nécessité.

Il lui demande donc quand les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15 et de l'article 21 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 seront appliquées.

Réponse émise le 31 juillet 2014

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LRE) a permis des avancées notables dans la baisse du coût de certains produits. La mise en place d'un premier train de mesures a été engagée immédiatement (accords annuels de modération des prix, décrets carburants, actualisation du droit de la concurrence à Wallis-et-Futuna, etc). Certaines mesures doivent encore être mises en œuvre, telle la remise d'une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins en application de l'article 21 de la LRE. Au-delà de la réflexion déjà entamée au sein du ministère des outre-mer, une telle étude demande une large concertation, associant notamment, les collectivités d'outre-mer concernées. S'agissant de la réglementation du prix de vente des produits de première nécessité, il convient de rappeler qu'il s'agit ici d'une possibilité instaurée par l'article 15 alinéa 2 et non d'une mesure d'application automatique de la LRE. Elle n'a pas un caractère obligatoire. Le Gouvernement apprécie la nécessité de réglementer après avis de l'Autorité de la concurrence. La mise en place du dispositif bouclier qualité-prix (BQP) a d'ores et déjà permis une baisse des prix sur un certain nombre de produits notamment sur des produits de base de la consommation courante des ménages. Si une étape supplémentaire devait être franchie, compte tenu du caractère coercitif d'une telle mesure, l'approche serait modifiée. En effet, jusqu'à ce jour la négociation avec la grande distribution, les discounters et parfois le petit commerce a été privilégiée et a porté ses fruits. La grande distribution a joué le jeu, accordant parfois des rabais supplémentaires à ceux obtenus lors des négociations pour la fixation du prix maximum de la liste globale fixé par arrêté après négociation. Préalablement à la réglementation des prix des produits de première nécessité il s'agit d'avoir la démonstration que ces prix sont plus élevés que dans l'hexagone, que ces produits ne font pas déjà partie des listes BQP et qu'il n'est pas possible au sein de ce dispositif d'obtenir une réduction supplémentaire lors des prochaines négociations. Les services de la Direction générale des outre-mer travaillent à établir ce diagnostic.