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Alain Bertrand
Question écrite N° 11293 au Ministère de l'éducation
Binationaux titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire et souhaitant exercer en France
Question soumise le 17 avril 2014
M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des binationaux étant titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire et souhaitant venir exercer en France. Certains binationaux français, ayant validé leurs études de médecine à l'étranger dans un pays extra-communautaire, ne peuvent exercer la médecine en France quand leur diplôme n'est pas reconnu par les autorités françaises. Paradoxalement, ils ne peuvent également prétendre à un poste de « faisant fonction d'interne » (FFI), postes pourtant ouverts à tout titulaire d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire, au motif qu'ils sont Français. Si la non-reconnaissance de leur diplôme étranger apparaît légitime dans le cas où le degré d'exigence de leur formation ne correspond pas aux normes françaises, l'impossibilité pour eux de pouvoir passer par un poste de faisant fonction d'interne, pourtant ouvert aux ressortissants étrangers extra-communautaires, constitue une profonde injustice. Il souhaite savoir quelles mesures il entend engager pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 16 juillet 2015
Le statut de faisant fonction d'interne (FFI) permet de réaliser des fonctions hospitalières, de manière temporaire, et dans l'objectif d'obtention d'un diplôme ou d'un complément de formation spécialisée. Aussi, seuls les médecins titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice de leur profession « dans le pays d'obtention ou d'origine » qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes du troisième cycle d'études médicales et les étudiants en médecine ressortissants d'un des états membres de l'Union européenne ayant validé les six premières années des études médicales en vue d'effectuer un complément de formation peuvent bénéficier de cette position (article R. 6153-42 du code de la santé publique). Toutefois, la jurisprudence prévoit que toute personne ayant deux nationalités, dont la nationalité française, est considérée en France comme française et ne peut donc prétendre aux dispositifs réservés aux ressortissants d'États hors de l'Union européenne. Cependant, les Français, titulaires d'un diplôme extra-communautaires de médecin, ont la possibilité de bénéficier de la procédure d'autorisation d'exercice dans des conditions fixées par le code de la santé publique (articles L. 4111-2-1 et D. 4111-1). Les conditions de cette procédure sont consultables sur le site du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public sous tutelle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
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