Question soumise le 17 avril 2014

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M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gaziers du Val-de-Marne.

Ces techniciens d'intervention gaz ont à leur disposition des véhicules « urgence gaz », équipés d'un gyrophare, leur permettant d'arriver plus rapidement sur les lieux. Même s'ils n'ont pas les mêmes droits que le service d'aide médicale urgente (Samu), la police ou les pompiers, ces véhicules d'intérêt général bénéficient de facilités de passage.

Depuis le 28 octobre 2013, la direction de Gaz réseau distribution France (GRDF) a décidé de ne plus prendre en charge le montant de l'amende et le retrait de points sur le permis de l'agent en infraction pour excès de vitesse. Cependant, cette décision ne respecte pas l'article R. 432-2 du code de la route qui indique que ces véhicules doivent respecter le code de la route à l'exception de la vitesse s'ils allument leurs avertisseurs.

Alors qu'ils doivent réagir dans un délai de soixante minutes maximum sur les zones d'urgence suite à des fuites de gaz ou à des manques de gaz, les gaziers du Val-de-Marne se voient donc contraints de respecter strictement les limitations de vitesse. En effet, il est exclu qu'ils soient pénalisés par une contravention ou un retrait de point pour excès de vitesse alors qu'ils exercent une mission d'urgence de service public. Il lui demande quelle mesure il souhaite mettre en place pour faciliter ces interventions d'urgence sans pénaliser les gaziers qui pourraient être « flashés » par un radar.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.