Question soumise le 17 avril 2014

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches de prévention de la pénibilité.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que l'employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, énumérés à l'article D. 4121-5 du code du travail.

Dans son volet consacré à la pénibilité au travail, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a notamment modifié le régime juridique de la fiche de prévention des expositions. Il y est précisé que, dorénavant, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur ayant dépassé les seuils d'exposition aux facteurs de risques, après application des mesures de protection collectives et individuelles. Ces seuils d'exposition seront définis dans un décret dont la publication est envisagée avant l'été 2014.

Les fiches de prévention de la pénibilité constituent un alourdissement des charges administratives, notamment dans le secteur du bâtiment. Chaque jour, les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) sont dans l'obligation de se livrer à un suivi permanent de près de 80 % des salariés du bâtiment, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation. Ces fiches sont aujourd'hui déjà complexes. Avec le dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014, les entreprises vont être confrontées à de nouvelles contraintes administratives. En effet, la définition des seuils d'exposition pose de nombreuses difficultés. Certains seuils sont aisément déterminés à l'aide de données quantitatives, tandis que d'autres dépendent de facteurs non mesurables et qualitatifs. Les nouvelles fiches de prévention des expositions risquent d'être sources de procédures.

À l'heure du choc de simplification annoncé par le président de la République, elle lui demande quelles suites il entend réserver aux propositions de M. Michel de Virville, conseiller-maître à la Cour des comptes, présentées le 27 mars 2014.

Réponse émise le 26 juin 2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.