Question soumise le 24 avril 2014

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la fiscalisation de la contribution patronale destinée à financer les contrats collectifs de complémentaires « frais de santé ». En effet, en vertu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette contribution est désormais intégrée dans le revenu imposable des salariés. Cette mesure étant parue au Journal officiel du 30 décembre 2013, de nombreux salariés reçoivent actuellement des rectificatifs au salaire imposable annuel figurant sur leur bulletin de salaire de décembre 2013. D'une part, cette mesure est vécue comme une agression, puisqu'assimilée à une niche fiscale, alors cette assurance complémentaire de santé leur est imposée. D'autre part, le rapport qualité/prix de cette couverture n'est pas toujours très bon et la participation de l'employeur permet juste d'atténuer le coût. Enfin, certains couples cotisent deux fois, chacun de leur côté, pour l'ensemble de la famille, en général en pure perte. Cette mesure pénalise doublement les salariés qui, pour quelques centaines d'euros, deviendront imposables et perdront dès lors certaines aides. Ces salariés sont d'autant plus révoltés qu'il existe encore de vraies niches fiscales qui permettent en toute légalité à certains citoyens avec des revenus confortables, non seulement de ne pas être imposables, mais également de percevoir des crédits d'impôts.

C'est pourquoi elle lui demande quelle est l'intention du Gouvernement vis-à-vis de ces salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.