Question soumise le 24 avril 2014

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M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les portiques utilisés par les communes pour limiter le trafic de véhicules de gros gabarit sur la voie publique.

Il constate que l'installation de ces équipements par les maires leur permet parfois d'empêcher l'accès à des routes ou à des sites aux véhicules de type camping-cars et caravanes sans prendre d'arrêté municipal d'interdiction.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière fixent des conditions particulières à l'installation des portiques. Il se demande notamment si celle-ci est impérativement liée à la présence d'un obstacle ou d'un autre type de danger.

Il se demande enfin dans quelle mesure la décision de poser un tel équipement sans motivation particulière pourrait être annulée par le juge administratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.