Question soumise le 24 avril 2014

M. René-Paul Savary interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de la double inscription des crémiers-fromagers aux chambres de commerce et aux chambres des métiers et de l'artisanat.

La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) représente 3 200 crémiers-fromagers désireux de sauvegarder un savoir-faire ancien et de préserver les fromages en voie de disparition.

La profession mérite d'être reconnue en obtenant la possibilité d'une double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers et de l'artisanat.

Il tient à lui faire remarquer que cette mise en avant d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel permettrait aux éleveurs de poursuivre leur production d'appellations d'origine contrôlée dans différentes régions françaises et que cette profession mérite la considération attachée aux métiers de l'artisanat.

La FNDPL est consciente que le rattachement à l'artisanat relève du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, ainsi que du coût supplémentaire de 124 euros par an et par entreprise, lié au paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Il s'interroge sur la possibilité de voir une consultation réalisée après l'adoption définitive du projet de loi,

adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Sénat, n° 376, 2013-2014), afin que les décrets d'application puissent aboutir rapidement.

Réponse émise le 11 septembre 2014

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des amendements parlementaires visant à rattacher l'activité de crémier-fromager à la liste d'activités soumises à une exigence de qualification professionnelle et définie par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 ont été déposés. Or selon les revendications exprimées par les représentants des crémiers-fromagers, l'objectif poursuivi ne serait pas tant d'imposer une qualification obligatoire pour l'exercice de ce métier que de lui permettre de se rattacher au secteur de l'artisanat. L'octroi de la qualité d'artisan n'est pas régi par la loi mais par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, qui définit notamment la liste des activités relevant de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé devant la représentation nationale à examiner l'hypothèse d'un rattachement des crémiers-fromagers aux activités artisanales dans le cadre de la mise en œuvre des décrets d'application du projet de loi. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur le principe de relever désormais des deux réseaux consulaires, avec le surcoût que cela implique (124 € par an). L'évolution du dispositif se fera également en association avec les deux réseaux consulaires pour déterminer les modalités de modification du périmètre de compétence. L'engagement d'ouvrir la concertation avec les professionnels est tenu. Les réponses qu'apportera le Gouvernement à ce dossier seront présentées à l'automne 2014.