Question soumise le 24 avril 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le « pacte territoire-santé » présenté le 13 décembre 2012 comporte, parmi les moyens de lutte contre les déserts médicaux, la mise en place d'un statut de praticien territorial de médecine générale, dont peuvent bénéficier les jeunes médecins généralistes désirant s'installer sur un territoire où leur nombre est insuffisant.

Il lui fait remarquer que certains territoires de la région Languedoc Roussillon, et notamment dans le département de l'Aude, présentent une offre de soins très insuffisante.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus, en Languedoc-Roussillon d'une part, et dans le département de l'Aude d'autre-part, et si elle envisage, par ailleurs, d'accroître leur nombre au plan national, afin de mieux satisfaire les besoins exprimés sur les territoires touchés par le non-remplacement des départs à la retraite.

Réponse émise le 10 décembre 2015

Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « pacte territoire santé ». Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans après son lancement, le « pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L'un des axes fondamentaux de ce pacte concernait les projets d'exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du pacte, ce qui confirme qu'ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l'aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a permis l'installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l'accès aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s'est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d'exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l'hôpital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d'accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du « pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d'effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l'hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui le préoccupent, le « pacte territoire santé » représente concrètement : 9 maisons de santé pluri-professionnelles dans le département de l'Aude (contre 1 fin 2011) et 28 au niveau de la région Languedoc-Roussillon (contre 2 fin 2011) ; 33 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d'engagement de service public dans cette région ; 2 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans le département de l'Aude et 16 au niveau de la région ; 118 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d'ici la fin de l'année 2015 dans la région. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.