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Hélène Lipietz
Question écrite N° 11437 au Ministère de l'intérieur (retirée)


Utilisation par des ambulances privées de la signalétique « secours d'urgence »

Question soumise le 1er mai 2014

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Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation abusive par des ambulances privées de la signalétique « secours d'urgence » sur leurs véhicules, alors même que leur mission concerne uniquement le transport sanitaire inter-hospitalier.

Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que les sociétés d'ambulances, notamment européennes, qui intègrent le marché français ne contribuent pas à la confusion des rôles entre celui des sapeurs-pompiers, qui couvre des champs pluridisciplinaires dont le secours d'urgence, et le leur, qui est et doit rester cantonné au service entre domicile et hôpitaux ou inter-hôpitaux, mais en aucun cas au service d'urgence sur les lieux de premiers secours.

L'apposition sur les véhicules privés de la mention « secours d'urgence » entretient l'idée que de telles ambulances offriraient une qualité de service supérieure à celle des ambulances qui respectent la loi française en ne mentionnant pas une telle appellation abusive.

Retirée (fin de mandat.)

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