Question soumise le 1er mai 2014

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M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes et le mécontentement qui règnent actuellement au sein des différents tribunaux, notamment dans l'Hérault. Le projet de réforme actuellement à l'étude est à l'origine du mouvement de protestation au sein des juridictions. Il porte principalement sur la mise en place de tribunaux de première instance départementaux. Lors de l'application de la réforme de carte judiciaire initiée en 2008, de nombreuses voix se sont élevées pour pointer les risques d'éloignement de la justice pour les citoyens. Le résultat de cette réforme, nos concitoyens le subissent quotidiennement depuis la fermeture de nombreux tribunaux. C'est au regard des conséquences de cette réforme, qui devait aboutir à une meilleure organisation territoriale de la justice pour une plus grande adéquation avec les réalités territoriales, que l'ensemble du personnel judiciaire exprime ses craintes encourues par ce projet de réforme. À Béziers, près de 300 personnes se rendent chaque jour au guichet unique de greffe et sur l'année 2013, 7 100 justiciables ont reçu une réponse juridique à leur demande. La proximité et l'égalité d'accès au droit et à la justice doivent être des questions centrales. Aussi, face à ces profondes inquiétudes, il lui demande de lui faire connaître sa position sur le maintien des juridictions existantes et l'organisation des missions conférées aux personnels judiciaires, ainsi que les moyens qui seront attribués.

Retirée (fin de mandat.)