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Alain Houpert
Question écrite N° 11453 au Ministère de l'agriculture
Assurance multirisques climatiques : désengagement de l'État
Question soumise le 1er mai 2014
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact cette année de la forte baisse du soutien à l'assurance multirisques climatiques pour les producteurs de grandes cultures. Passant de 65 % à environ 43 %, l'assurance multirisques climatiques est l'un des rares outils à la disposition des grandes cultures, celles-ci étant inéligibles au fonds des calamités agricoles alors qu'elles participent à son financement et qu'elles ont largement contribué à la réforme « Barnier » en 2009. Ce désengagement de l'État est d'autant plus vivement ressenti que les évènements climatiques négatifs se succèdent d'une année sur l'autre et qu'il s'oppose à une nécessaire volonté de promouvoir l'assurance multirisques climatiques. Les producteurs de grandes cultures, contributeurs aux outils de gestion des risques, considèrent cette baisse du soutien comme une double peine, c'est pourquoi il lui demande quelle initiative il envisage de prendre pour leur apporter un réel soutien, dans les délais les meilleurs possibles.
Réponse émise le 26 juin 2014
Conformément à l'arrêté du 29 décembre 2010, les pertes de récoltes consécutives à des aléas climatiques affectant les céréales, oléagineux et plantes industrielles, considérées comme assurables, ne relèvent plus du régime des calamités agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture continue cependant à intervenir en cas de pertes de fonds. Le secteur des grandes cultures bénéficie ainsi d'indemnisations au titre des calamités pour les pertes de fonds sur sols. L'État soutient depuis 2005 le développement de l'assurance récolte. En raison des contraintes pesant sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'enveloppe de 77,2 millions d'euros allouée en 2013 au dispositif de l'assurance récolte n'a pas permis de soutenir l'ensemble des contrats au taux maximal de 65 %. Le dépassement d'enveloppe s'explique par la hausse du montant des primes subventionnables pour la campagne 2013. Cette hausse n'est due que modérément à un effet volume : le nombre des contrats n'a pas augmenté par rapport à l'année précédente, tandis que les surfaces assurées totales ont progressé de 3 %. En revanche, les capitaux assurés ont augmenté de 7 % toutes productions confondues et de 11,8 % en céréales. Dans le même temps, le montant des tarifs (primes/capitaux assurés) a progressé de 4,2 % au total et de 5,3 % en céréales. Dans ce contexte, conformément aux dispositions fixées dans le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, le taux de soutien des contrats couvrant les pertes de récolte en grandes cultures a été fixé à 43 %. Malgré l'application du stabilisateur budgétaire, les producteurs de grandes cultures restent les principaux bénéficiaires du dispositif d'incitation à l'assurance récolte, puisqu'ils reçoivent près des trois quarts de l'enveloppe budgétaire totale allouée au dispositif en 2013. Le montant moyen de la prime restant à la charge des producteurs de céréales après subvention s'élèvera en moyenne à 29 €/ha. Un tel montant représente environ 3 % des charges d'exploitation, ce qui correspond au même niveau que celui qui sera supporté dans les exploitations viticoles. À titre de comparaison, le montant moyen de prime après subvention représentera environ 12 % des charges d'exploitation dans les exploitations arboricoles.
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