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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 11458 au Ministère de la culture (retirée)
Législation relative aux maîtres d'œuvre
Question soumise le 1er mai 2014
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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les maîtres d'œuvre en bâtiment qui ne sont pas architectes. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m2 de surface de plancher et aux suivis de chantiers.
Les représentants de cette profession estiment que la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture n'a pas su régler leur situation. Essentiels dans les zones rurales, les maîtres d'œuvre sont aujourd'hui en attente d'un réel statut. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations et au besoin d'accompagnement et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessiteraient de légiférer sur cette profession.
Aussi, il l'interroge sur les projets du Gouvernement concernant le statut des maîtres d'œuvre alors qu'il est prévu à juste titre la construction de 500 000 logements par an pour lutter contre le mal-logement.
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