Question soumise le 1er mai 2014

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, en montagne.

En effet, lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, à Cauterets, les 17 et 18 octobre 2013, le ministre de l'écologie avait indiqué que l'arrêté du 19 décembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoyait que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne. En particulier, pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau.

Le ministre avait annoncé être très conciliant sur les dérogations lorsqu'un village n'a pas les moyens financiers, en indiquant, par ailleurs, que lors des états généraux de modernisation du droit de l'environnement, il aurait à cœur de faire en sorte que cette mesure ne dure pas pour les petits villages, spécialement en montagne.

Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte mettre en œuvre afin de prendre en compte les spécificités des canaux de montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.