Question soumise le 1er mai 2014

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres.

En amont de la journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité du 30 avril 2014, la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées ont dévoilé les résultats de la seconde édition de l'enquête « Accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres », menée en février 2014.

Les résultats de cette enquête sont alarmants. Dans plus d'un lieu sur quatre, une personne déficiente visuelle et son chien guide se voient interdire l'accès à un lieu ouvert au public (sur 690 lieux, 182 ont refusé catégoriquement), avec des taux de refus qui approchent les 50 % pour les salles de sports et piscines.

L'enquête précise que, dans quatre autres types de lieux (cabinets médicaux, hôpitaux et cliniques, parc animaliers, de loisirs), le taux de refus est au plus bas, de 11 % chez le médecin à 18,8 % à l'hôpital.

Pourtant les articles 54 et 53 de la la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacrent le droit d'accès à tous les lieux ouverts au public. À préciser que ce droit est ouvert depuis 1987 et que son non-respect est passible d'une amende de 150 à 450 euros.

Pourtant, comme le démontre cette enquête, les maîtres de chiens essuient encore trop de refus, se voient obligés de justifier la présence de leur chien guide à leur côté, d'invoquer cette loi et, parfois, de prouver la preuve de leur déficience visuelle.

Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Retirée (fin de mandat.)