Question soumise le 1er mai 2014

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la prise en compte de la pénibilité ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée. L'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé. L'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit un possible départ à la retraite avant l'âge légal de droit commun sur le fondement des fiches individuelles susmentionnées.

Si le bien-fondé de ces fiches n'est pas contestable, elles apparaissent d'une extrême complexité pour les employeurs, notamment ceux du bâtiment puisque 80 % de leurs salariés sont concernés. En effet, l'appréhension des facteurs de pénibilité doit se faire de manière continue, au cas par cas, en tenant compte d'éléments divers et variés.

À cela s'ajoutent des risques de contentieux objectivement importants dans la mesure où il sera difficile d'établir l'entreprise responsable de la pénibilité dont souffrent les salariés.

Eu égard à ces considérations, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier la tenue des fiches individuelles et ainsi permettre de prendre en considération la pénibilité, servant de base au dispositif de retraite anticipée sans recourir systématiquement à la judiciarisation.

Réponse émise le 26 juin 2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.