Question soumise le 1er mai 2014

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Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux.

Cet article dispose que sont exonérées de la taxe foncière « les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». Il semblerait que les services fiscaux procèdent actuellement à une étude auprès de propriétaires exploitants pour soumettre certains matériels qui composent l'installation photovoltaïque à la taxe foncière.

Cette interprétation restrictive, si elle devait être entérinée, poserait d'importants problèmes aux professionnels du secteur, pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), et remettrait en cause l'équilibre économique de certains projets.

La stabilité et la pérennité des règles fiscales sont essentielles pour le secteur de l'énergie solaire, déjà lourdement affecté par des allers et retours réglementaires, et demain sans doute par la réforme des aides aux énergies renouvelables.

Afin de donner les moyens d'une lisibilité aux professionnels, gage d'efficience, elle souhaite que le Gouvernement explicite son engagement quant à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.