Question soumise le 1er mai 2014

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M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les aveugles et leurs chiens-guides.

Selon l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée en février 2014 par la Fédération française, malgré une nette amélioration dans les lieux déjà testés en 2013, 25 % des lieux du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégorique à l'entrée du chien-guide.

Ainsi, il apparaît que les dispositions contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soient méconnues et que le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public ne soit pas respecté.

En 2013, la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avait engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles sur divers aspects, mais des efforts restent à faire, principalement sur le plan de l'information du grand public et de la pédagogie.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et si elle entend prendre des mesures en la matière.

Retirée (fin de mandat.)