Question soumise le 8 mai 2014

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Les dispositifs de titularisation d'enseignants non titulaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont actuellement clairement insuffisants et inadaptés.

Il existe une réelle différence entre les conditions de travail des enseignants titulaires et non titulaires et cette loi ne suffit pas à combler cet écart.

Le personnel enseignant du supérieur non titulaire a un temps de service différent de celui des titulaires, il n'a pas de grille de référence pour les salaires ni de droit aux primes dont bénéficient les titulaires. À ce jour, seuls 200 enseignants ont bénéficié d'une titularisation et ce chiffre est loin de correspondre au nombre d'enseignants du supérieur non titulaires touchés par la précarité.

La loi n'a pas su prendre en compte la variété de régimes sous lesquels sont employés ces personnels. Il existe une douzaine de régimes différents comme les chargés d'enseignements vacataires, les maîtres de langue, les post doctorants, ou bien les enseignants sous contrat à durée déterminée ou bien sous contrat à durée indéterminée.

La conséquence de cette abondance de régimes est l'existence d'abus provoquant chez les enseignants concernés un fort sentiment de précarité et d'inégalité.

Elle lui demande donc s'il a l'intention de remédier aux insuffisances de la loi du 12 mars 2012 et d'harmoniser ces différents régimes pour permettre aux enseignants d'exercer leur métier dignement.

Réponse émise le 25 septembre 2014

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne concerne pas la catégorie A+, généralement exclue des dispositifs de « déprécarisation ». L'accès au corps des enseignants-chercheurs n'a donc pas été ouvert par la voie de modes de recrutement réservés prévue par cette loi. Les enseignants-chercheurs sont recrutés notamment parmi les enseignants associés et invités, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche et les doctorants contractuels. Le recours à ces personnels enseignants contractuels répond à des logiques de vivier ou à des besoins spécifiques en termes de compétences et d'expérience professionnelle. Pour éviter une trop grande précarité des enseignants non titulaires, la loi encadre les conditions dans lesquelles ces agents sont employés. En particulier, l'article L 952-1 du code de l'éducation prévoit que les chargés d'enseignement vacataires exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. Cette modalité permet d'éviter de placer les agents dans une situation professionnelle et financière précaire. En outre, certains de ces enseignants contractuels peuvent accéder au corps des professeurs certifiés ouvert par concours réservé par le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 précitée.