Question soumise le 8 mai 2014

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des viticulteurs du Languedoc-Roussillon.

En effet, en fonction de leur zone viticole, les viticulteurs ne peuvent pas tous recourir aux mêmes pratiques d'enrichissement de leurs vins, dont les conditions sont strictement encadrées pas la réglementation communautaire.

Contrairement à leurs homologues du nord de l'Europe, les vignerons du sud ne sont autorisés à enrichir leurs vins que par l'adjonction de moûts concentrés (MR) et de moûts concentrés rectifiés (MCR), du fait en particulier de conditions climatiques plus favorables à la culture de la vigne.

Cette situation engendre des discriminations entre les producteurs européens qui résultent du différentiel du coût de revient entre les types de chaptalisation, la technique par ajout de saccharose étant de loin la moins onéreuse.

Pour corriger cette dissymétrie économique, l'organisation commune vitivinicole avait prévu une compensation sous forme d'aide aux MC et MCR, mais qui a été supprimée lors de la réforme du secteur du vin en 2007. La disparition de cette aide qui a pris effet en 2012 pénalise aujourd'hui injustement les producteurs de la zone méditerranéenne, et plus particulièrement durant des périodes difficiles comme celle que traversent certains vignobles comme ceux du département de l'Hérault et de la région du Languedoc-Roussillon.

À l'occasion des discussions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) qui viennent de s'achever, le Parlement européen avait soutenu le maintien de l'aide au MC et MCR dans son mandat de négociation, sans que celui-ci hélas ait pu être retenu dans l'accord final sur l'organisation commune du marché (OCM) unique.

Face à une situation de discrimination qui perdure entre les producteurs du sud et du nord de l'Union, il souhaite savoir ce qu'il va entreprendre pour rétablir ce soutien et ainsi rééquilibrer les conditions d'une concurrence équitable entre tous les vignerons de l'Union européenne.

Réponse émise le 19 juin 2014

La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des négociations, la France a porté la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas été prise en compte dans le compromis final. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Une stratégie de négociation, vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États membres doit donc être élaborée, afin de tirer les enseignements des négociations passées et de préciser les positions françaises sur les autres enjeux qui pourraient être soulevés à cette occasion. À la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au ministre chargé de la consommation, la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En réponse à cette demande, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d'intégrer la problématique de l'enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière dans le cadre de l'établissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une stratégie d'ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra de présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014. En parallèle, la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. L'objectif est de renforcer la coordination inter-régionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et de mettre à la disposition des préfets de région de lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.