Question soumise le 8 mai 2014

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment à l'égard de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce dispositif repose à présent sur les fiches individuelles de pénibilité que les entreprises doivent tenir en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Or, ces fiches nécessitent un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment et s'apparentent à un véritable casse-tête à la fois pour les artisans et les PME. En effet, ces derniers ont désormais l'obligation de se livrer constamment à cette lourde tâche, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. À titre d'exemple, un menuisier qui aurait posé un coffrage à proximité d'une source de bruit a t-il été affecté par ce bruit pendant un temps plus ou moins long, a t-il connu un dégagement soudain de poussière ? A-t-il dû porter des charges lourdes ou a-t-il bénéficié de l'aide du maçon qui intervenait sur le chantier ? Autrement dit, ce processus pourrait engendrer également de nombreuses sources de contestation et donc une judiciarisation préjudiciable pour les entreprises. Pour cette raison, il semble primordial qu'un travail de concertation spécifique entre les partenaires sociaux du secteur soit engagé sur la question de l'élaboration de ces fiches individuelles de manière à alléger ses contraintes inhérentes.

Considérant que le secteur du bâtiment a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail et, par ailleurs, que les pouvoirs publics se sont lancés depuis plusieurs années dans un vaste chantier de simplifications administratives, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce pour éviter d'alourdir encore davantage les formalités administratives qui incombent aux entreprises, en particulier ici, sur la problématique des fiches individuelles de prévention de la pénibilité.

Réponse émise le 26 juin 2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.