Question soumise le 8 mai 2014

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles.

Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d'une information claire et indiscutable quant à la surface habitable.

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l'immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d'Île-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent pourtant aujourd'hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaîtrait somme toute mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d'expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

Lors des récents débats parlementaires relatifs au logement, le Gouvernement avait fait part de son intérêt pour cette question.

Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'information sur ce point et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d'un bien soumis au statut de la copropriété.

Réponse émise le 31 juillet 2014

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi « Carrez », prévoit que toute promesse de vente, tout contrat constatant ou réalisant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée en cas d'absence de toute mention de superficie ; si la superficie mentionnée à l'acte est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Même s'il existe des maisons individuelles sous le régime de la copropriété et donc concernées par la loi « Carrez », la grande majorité des biens auxquels cette loi s'applique sont des logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial. En revanche, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Pour ces différentes raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le dispositif issu de la loi « Carrez » aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s'applique pas. Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.