Question soumise le 8 mai 2014

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M. Jean-Pierre Demerliat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Cette loi a étendu en droit français le dispositif des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée très positive pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs.

Le projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification.

En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur.

La certification offre, par ailleurs, plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation.

Il lui demande en conséquence que soit envisagée la révision du projet de décret pour que le dispositif « indication géographique » soit efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles concernées, crédible aux yeux des consommateurs et cohérent avec la réglementation européenne.

Retirée (fin de mandat.)